5 juin 2023
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer avec précision les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) demande à tous les propriétaires d’un bien immobilier (résidence principale, secondaire, local loué…), d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 30 juin 2023. Cette obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, quels qu’ils soient : particuliers et entreprises, propriétaires indivis, usufruitiers, sociétés civiles immobilières (SCI).
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « Gérer mes biens en ligne ».
- Pour les particuliers, cette déclaration se fait à partir de l’espace personnel du site « impôts.gouv.fr ».
- Pour les biens détenus via des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ou par des entreprises, la déclaration de biens immobiliers se fait dans la rubrique du site « impôts.gouv.fr » votre espace professionnel. Pour ceux, qui n’ont pas encore créé d’espace professionnel, il faut se munir du numéro SIREN et d’une adresse mail, et faire sa demande sur impot.gouv. N’hésitez pas à nous consulter si besoin.
Dans un premier temps, il faut renseigner (si ce n’est pas fait) le type d’occupation du bien (propriétaire occupant à titre de résidence principale, de résidence secondaire, bien vacant, bien occupé à titre gratuit ou loué).
De quels éléments avez-vous besoin si vous louez ?
- Type de location (location nue, location meublée, logement social, loi 1948, location saisonnière, location à usage professionnel)
- Nom du locataire et nom de jeune fille pour les femmes
- Prénoms
- Numéro SIREN si le locataire est une entreprise
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Date d’entrée, date de sortie éventuelle
Le montant du loyer n’est pas obligatoire.
Chaque élément est « pré-déclaré » séparément : maison, appartement, garage, cave, piscine, balcon dans certains cas …
Il est indispensable de déclarer les occupants du local (qu’il s’agisse de vous, de titulaires d’un bail ou d’occupants à titre gratuit). En revanche, il n’y a pas d’obligation de déclarer les enfants, mais le propriétaire peut le faire s’il le souhaite.
Et pour les personnes ne disposant pas d’un accès internet et/ou d’un espace sur impot.gouv ?
Il existe un formulaire pour les personnes qui n'ont pas de mail, ni d'espace sur impot.gouv, qui va leur permettre de réaliser cette démarche.
Il s’agit du formulaire GMBI, que nous tenons à votre disposition.
Une déclaration d'occupation est attendue à chaque changement de situation. Toute situation de vacance du logement et tout changement de nature d’occupation doit être déclaré. Ainsi, le propriétaire devra faire une deuxième déclaration en précisant la date de fin de la précédente occupation et en indiquant la date de début de la nouvelle.
Même chose en cas de changement de locataire.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée.