Mariage, PACS, concubinage

Pour le mariage, 2 cas de figure :

• Si un seul des époux est propriétaire du domicile commun, l’autre conjoint est occupant à titre gratuit. Mais le logement de la famille est protégé (article 215 du Code Civil), ainsi l’époux propriétaire ne peut pas vendre le bien ainsi que les meubles qui le composent sans le consentement de l’autre époux.
• Si les deux époux sont propriétaires, ils sont réputés indivis pour moitié du bien (sauf répartition différente prévue).
  Pour le PACS, le régime de droit commun est celui de la séparation de biens. Ainsi, si le domicile est la propriété d’un seul des partenaires, l’autre est considéré comme occupant à titre gratuit. Contrairement au mariage, il n’existe pas de protection particulière pour le logement familial.
  Pour le concubinage, les règles sont identiques à celles du PACS.

Pour le mariage, les dépenses doivent être prises en charge par chacun des époux proportionnellement à leurs moyens respectifs. Une solidarité légale s’applique pour les dettes concernant l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Sous le régime de la communauté légale, les biens acquis pendant le mariage sont la propriété des deux époux. L’imposition des revenus est commune.

Pour le PACS, les dépenses communes sont également réparties entre les partenaires proportionnellement aux moyens respectifs. Le régime de droit commun est celui de la séparation de biens, cela signifie que les biens acquis personnellement par chaque partenaire avant et en cours du PACS restent propres à chaque partenaire. Néanmoins, ce régime séparatiste n’empêche pas les partenaires d’acquérir des biens conjointement au cours du PACS, ils seront alors propriétaires à hauteur de la part de chacun dans le financement du bien. L’application du régime séparatiste a également pour conséquence une absence de solidarité dans les dettes. L’imposition des revenus est commune.

Pour le concubinage, il n’existe pas de règle. Les concubins doivent se mettre d’accord sur la répartition des dépenses communes. Il est possible d’ouvrir un compte joint. Les concubins sont solidaires uniquement des prêts contractés conjointement. L’imposition des revenus n’est pas commune.

Pour le mariage, les époux sont héritiers l'un de l'autre. Les droits de succession sont exonérés depuis la loi TEPA d’août 2007.

Pour le PACS, les partenaires ne sont pas considérés comme héritier l’un de l’autre. Il est nécessaire de rédiger un testament afin de faire hériter son partenaire, sans droit.

Pour le concubinage, le concubin n’a pas la qualité d'héritier, il est nécessaire de rédiger un testament pour le faire hériter. En revanche, une taxation de 60% est due après l’application d’un abattement de 1 594 €.