12 juin 2023
Le régime de la communauté universelle
Le régime matrimonial de la communauté universelle peut être choisi, soit avant le mariage dans un contrat établi par acte notarié, soit par la suite...
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5 juin 2023
Obligation de déclaration des biens immobiliers
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer avec précision les propriétaires encore redevables de la taxe...
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